Réponse publiée le 23 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances occasionnées par les décharges situées à proximité des habitations. En premier lieu, il convient de rappeler que la réglementation française relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés impose depuis plusieurs années pour les installations nouvelles une distance d'éloignement de 200 mètres entre la zone à exploiter et la limite de propriété du site, de façon à garantir un isolement minimal par rapport aux tiers. Le maintien d'un isolement autour des zones d'exploitation des centres de stockage de déchets est en effet jugé essentiel pour des installations de ce type. Si les nuisances ne peuvent pas être supprimées par d'autres actions, la fermeture d'une installation classée peut effectivement intervenir dans les conditions prévues par l'article L. 514-7 du code de l'environnement, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées. Sur le seul projet de décret de fermeture de décharge qui lui a été soumis depuis 5 ans, et qui concernait la décharge de La Bistade dans le Pas-de-Calais, le Conseil supérieur des installations classées a estimé que les nuisances occasionnées par l'installation pouvaient être réduites par l'application stricte de la législation. De fait, dans le domaine du stockage des déchets, les principales difficultés rencontrées sont généralement liées à des installations qui fonctionnent en infraction avec la réglementation. Dans ce domaine, l'application des règles doit être immédiate et sans concession. S'agissant de la décharge précitée, l'inspection générale de l'environnement vient d'effectuer une nouvelle mission qui contribuera à dresser le bilan de l'évolution de la situation de cette installation et à proposer des actions en conséquence.