Réponse publiée le 8 juin 2004

L'assujettissement à un régime de sécurité sociale a un caractère obligatoire dès lors que les conditions posées par les textes législatifs sont remplies pour le bénéfice de celui-ci. Les conditions de fait d'exercice d'une activité et de perception de la rémunération y afférente sont déterminantes lorsqu'il s'agit en particulier de prononcer l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale. Les artistes du spectacle sont assujettis au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale et L. 762-1 et suivants du code du travail, ce dernier posant une présomption légale de contrat de travail pour tout acte par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production. La présomption posée par l'article L. 762-1, premier alinéa, du code du travail est applicable dès lors que l'artiste n'exerce pas son activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Si les artistes du spectacle relèvent en principe du régime général de la sécurité sociale, il peut arriver que ceux-ci doivent être immatriculés comme commerçants, et en tant que tels soient susceptibles d'être affiliés au régime de sécurité sociale propre aux commerçants, géré par l'ORGANIC au regard de l'assurance vieillesse. Des éléments tels que le choix de sa propre clientèle, la libre organisation de son activité, le fait de supporter l'ensemble des risques et charges, et la négociation du tarif horaire des prestations fournies sont autant d'éléments qui, cumulés, ont permis à la Cour de cassation de relever que la présomption légale de salariat n'était pas applicable et justifiait une inscription au registre du commerce et des sociétés. Il n'est donc pas a priori contraire à la loi qu'un artiste sollicite son inscription à un autre régime que le régime général de sécurité sociale, tel que le régime de sécurité sociale des commerçants, sous réserve de la bonne application des conditions posées par l'article L. 762-1 du code du travail auquel renvoie l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale, et selon des critères tels que ceux qui ont déjà pu être dégagés par la Cour de cassation, précités. L'affaire à laquelle fait référence l'honorable parlementaire est assez particulière, dans la mesure où une personne dont l'activité principale était en réalité la formation et l'animation avait déclaré à tort que le spectacle constituait sa première activité. Or, si celle-ci avait bien précisé dans la liasse d'identification que son activité principale était la formation et l'animation, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales n'aurait sans doute pas d'office contesté la demande d'immatriculation présentée. Les formateurs et animateurs sont susceptibles de relever du régime d'assurance vieillesse des professions libérales géré par la CNAVPL, quand bien même leurs interventions seraient liées au monde du spectacle. Il appartient aux différents organismes de sécurité sociale d'examiner chaque dossier de demande d'immatriculation au regard des conditions d'espèce d'exercice effectif de l'activité artistique, pour l'application des textes précités.