construction
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il ne pourrait pas envisager dans les prochains temps que la déduction de la SHON soit de 10 % au lieu des 5 % des surfaces destinées à l'habitation. En effet, les exigences croissantes en matière de réglementations techniques entraînent une augmentation sensible des coûts des constructions alors que toutes les opérations et demandes innovantes profitables à l'ensemble des citoyens ne devraient raisonnablement augmenter ni les coûts, ni les délais, donc la charge de celui qui fait construire. Or ce n'est pas le cas, chacun en convient. Il lui demande son avis sur cette proposition de compensation des coûts supplémentaires par une mesure simple et facile à comprendre. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Si, comme le fait observer l'honorable parlementaire, l'évolution de la réglementation thermique est profitable à l'ensemble des citoyens, le renforcement des obligations d'isolation des constructions a aussi pour effet de réduire leur coût de fonctionnement. Par ailleurs, la proposition d'augmentation de la déduction de 5 % prévue à l'article R. 112-2-e 1er alinéa du code de l'urbanisme aurait pour effet de réduire le produit des taxes d'urbanisme affectées en recettes des budgets des collectivités locales. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'accroître les déductions existantes pour le calcul de la surface hors oeuvre nette des constructions.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005