Réponse publiée le 26 octobre 2004

La sous-mesure I.7.1 du plan de développement rural national (PDRN) avait pour objectif d'aider à la préservation ou à l'amélioration de la stabilité écologique des forêts ayant un rôle protecteur d'intérêt public. Elle prévoyait la possibilité d'attribuer des paiements compensatoires pour des opérations déficitaires. Cette sous-mesure n'a pu être mise en oeuvre à ce jour. D'une part, le mécanisme budgétaire sur lequel elle repose est celui de l'annualité des engagements sur les crédits du titre IV ; cette règle s'avère incompatible en pratique avec le versement de paiements compensatoires contractualisés, engageant l'État sur plusieurs années, au-delà même de la période de programmation du PDRN. D'autre part, le calcul du déficit d'exploitation s'effectue sur la durée de rotation (entre 25 et 40 ans selon le type de peuplement) et nécessite de rassembler des éléments sur les recettes et dépenses engagées par le propriétaire sur cette période, ce qui s'avère souvent difficile. Pour autant, l'article 32 du RDR répond à un réel enjeu de la politique forestière qui est de procéder à l'exploitation et au renouvellement de peuplements vieillis, au risque d'aller au devant de catastrophes naturelles d'ici dix à vingt ans quand ces peuplements péricliteront en perdant leur capacité à prévenir le départ d'avalanches et de chute de blocs. Il en va de même pour l'exploitation des bois en zone méditerranéenne, qui permet de réduire le potentiel combustible. Outre l'intérêt public de protection, l'exploitation et le renouvellement de ces peuplements conduiraient à mobiliser des volumes de bois contribuant au soutien de l'économie locale. Pour répondre à cette attente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires, de nouvelles formes d'intervention ont été étudiées par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en lien avec les professionnels forestiers publics et privés. Dans le cadre de la révision du plan de développement rural national, une nouvelle sous-mesure, baptisée I.2.9, destinée au maintien ou à l'amélioration de la fonction de protection de la forêt a ainsi été proposée par le Gouvernement et acceptée par la Commission européenne. Elle est basée sur une aide à l'investissement qui concerne les mêmes types de peuplements que la sous-mesure I.7.1. Cette disposition a pour objectif d'inciter à renouveler les peuplements ayant un rôle protecteur d'intérêt public en zone de montagne ou pour la prévention des incendies de forêt et dont le coût de renouvellement est supérieur au produit de la vente des bois issus de la coupe. Elle permet donc d'aider un propriétaire à réaliser des travaux sylvicoles onéreux qu'il n'aurait pas entrepris spontanément. Le versement de la subvention au fur et à mesure de l'exécution des différentes phases du projet constitue un facteur de simplification qui incitera davantage les propriétaires à procéder rapidement à ces travaux d'intérêt général. Le Gouvernement est attentif à apporter une réponse réaliste et efficace pour assurer une gestion durable des forêts de montagne, notamment celles qui ont un rôle de protection marqué.