sapeurs-pompiers professionnels
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'attribution d'un titre de reconnaissance de la Nation aux serviteurs de l'État exerçant un métier à risques. En effet, l'accès à la retraite mutualiste du combattant pourrait être ouvert à toutes les victimes de guerre, qu'elles soient militaires ou civiles et à ceux des serviteurs de la Nation qui, dans l'exercice d'un métier à risques, se sont particulièrement signalés par les risques qu'ils ont pris, les dommages qu'ils ont subis dans leur chair et les actions remarquables dont ils ont fait preuve. A cette fin il pourrait être étudié les conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation à ces derniers, ce qui leur permettrait de souscrire au système de retraite mutualiste. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la position de son ministère concernant la reconnaissance des pompiers. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 21 décembre 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales sur l'attribution d'un Titre de Reconnaissance de la Nation en faveur des sapeurs-pompiers. Le titre de reconnaissance de la nation a. été crée par la loi de finances n° 67-1114, en son article 11 ; il peut être attribué à quiconque, militaire ou civil, pouvant se prévaloir d'avoir appartenu au moins 90 jours (consécutifs ou non) à une unité combattante ou d'avoir séjourné dans les mêmes conditions, sur certains territoires et à certaines dates, fixés par arrêté ministériel. Les demandes sont instruites, dans chaque département, par le service national des anciens combattants (ONAC). L'obtention du titre de reconnaissance de la nation est donc fondée sur la participation à un conflit armé, comportant un engagement d'ordre militaire. De ce fait, et bien qu'engagés dans des opérations souvent dangereuses, les sapeurs-pompiers n'entrant pas dans ce cadre fondateur, ne peuvent prétendre au titre de reconnaissance de la nation et aux avantages qui s'y rattachent. Pour autant, les pouvoirs publics savent témoigner par ailleurs de leur reconnaissance aux sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels, au travers des dispositions adoptées en, leur faveur par la loi du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile, à commencer par son article 67 qui reconnaît « le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers ». Ainsi, l'article 72 de la loi prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent bénéficier désormais d'un reclassement administratif, à partir de l'âge de 50 ans, en cas d'inaptitude reconnue pour des opérations opérationnelles. Au terme de l'article 83 de la dite loi, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance, ouvrant droit à un avantage pour la retraite. Ces dispositions législatives constituent des avancées sociales significatives auxquelles les sapeurs-pompiers étaient très attachés.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 21 décembre 2004