taxe sur les tabacs
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'accorder aux buralistes le commerce de nouveaux produits pour compenser la baisse de leur chiffre d'affaires suite à la hausse du prix du tabac. La récente hausse du prix du tabac ainsi que la nouvelle augmentation annoncée pour le mois de janvier pénalisent fortement les buralistes. Leurs chiffres d'affaires ont fortement baissé. Le Gouvernement leur a accordé une aide compensatoire qui ne couvre cependant pas durablement ce manque à gagner. La hausse du prix du tabac a provoqué une explosion des ventes de produits de substitution comme les patchs, les pastilles, les chewing-gums... Or, ces produits ne sont aujourd'hui pas distribués par les buralistes alors qu'ils contiennent, tout comme le tabac, de la nicotine. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les buralistes à commercialiser ces produits aujourd'hui exclusivement vendus en pharmacie, ainsi, les hausses du prix du tabac auraient une moindre portée sur leur chiffre d'affaires. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 4 janvier 2005
Pour atténuer les répercussions des augmentations de taxes sur les produits du tabac, un contrat d'avenir a été signé le 18 décembre 2003 avec les représentants des buralistes, par le ministre délégué au budget et le secrétaire d'État au commerce. La partie consacrée au renforcement du rôle du guichet d'intérêt public prévoit que sera conduite une analyse de la possibilité d'une commercialisation de substituts nicotiniques par le réseau des débitants de tabac. Le ministère des solidarités, de la santé et de la famille, qui n'est pas partie à ce contrat, a étudié cette proposition. Mais elle ne s'avère pas réalisable pour des raisons principalement juridiques. Les substituts nicotiniques sont, en effet, des médicaments. Or en France, les pharmaciens ont le monopole de la vente des médicaments (art. L. 5121-2 du code de la santé publique). Certains pays, comme le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni, autorisent la vente des substituts nicotiniques dans la grande distribution. Suivre cette voie exige dans notre pays au préalable une dérogation législative au monopole pharmaceutique.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005