Réponse publiée le 24 mars 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la présence du tabagisme dans les programmes de télévision et souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises pour empêcher ce qui constitue à ses yeux une nouvelle forme de publicité. Il convient de rappeler que la publicité pour le tabac, qu'elle soit directe ou indirecte, fait déjà l'objet d'une interdiction totale en application de la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin ». En matière de communication audiovisuelle, cette prohibition se combine avec l'interdiction de la publicité clandestine, c'est-à-dire diffusée en dehors des écrans publicitaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, contrôle le respect de ces dispositions. L'interdiction de publicité pour le tabac n'est donc pas limitée aux émissions sportives. Toutefois, l'apparition de produits du tabac dans les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, si elle ne revêt pas le caractère de publicité indirecte pour le tabac, n'est pas contraire à la loi Evin. En outre, l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être compatible avec le principe de liberté de la communication audiovisuelle qui exclut tout contrôle a priori des programmes avant leur diffusion. Lorsqu'un diffuseur ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut appeler l'attention de la chaîne, émettre une recommandation ou engager une procédure de sanction. Ainsi, le Conseil met régulièrement en demeure les éditeurs de services qui méconnaissent la loi Evin dans le cadre des émissions de plateau notamment. De même, lors du programme Loft Story, le Conseil supérieur de l'audiovisuel était intervenu pour demander à la société Métropole télévision de « veiller à éviter le spectacle d'une consommation excessive de tabac ».