Réponse publiée le 30 décembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement, sur les dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui prévoient un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de plus de 3 500 habitants tant que l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux, dont elles doivent disposer, n'est pas atteint. Elle regrette que la loi ne tienne pas suffisamment compte des difficultés liées aux contraintes de terrain, de servitudes, de réserves foncières imposées par l'Etat ainsi que de la densité de population. En particulier, elle suggère que ne soient pas prises en compte les résidences principales situées dans des périmètres inconstructibles et que la catégorie de logements réalisés dans le cadre « du statut du bailleur privé » dit « Besson » soit retenue dans le décompte des logements locatifs sociaux... L'article 55 de la loi SRU tente d'apporter une réponse à l'impact des servitudes pouvant rendre partiellement inconstructible une commune, puisque sont exclues de l'application de cet article les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement. Sur le deuxième point, il convient de rappeler que l'objectif de mixité sociale était d'offrir dans les communes ne disposant pas de 20 % de logements locatifs sociaux, aux ménages à revenus modestes et moyens, un logement à loyer abordable, de bonne qualité dans un environnement urbain également de qualité. Il est vrai que les logements relevant du statut du bailleur privé ne remplissent qu'une partie de ces conditions puisque le plafond de ressources en vigueur dans ce cadre est plus élevé de 40 % que celui du plafond du logement social le plus courant (prêt locatif à usage social) et que les loyers peuvent atteindre plus du double de celui de ces derniers. Quoi qu'il en soit, les évolutions législatives actuellement en débat au Parlement devraient, dans le respect du maintien de l'objectif de mixité sociale, ouvrir la possibilité aux communes qui le souhaitent de s'inscrire dans un engagement contractuel de réalisation de logements locatifs sociaux, engagement qui suspendrait, pendant sa durée, le prélèvement prévu par la loi.