Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des photographes auteurs au regard de la taxe professionnelle. L'article 1460 du CGI, dans son alinéa 3, exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Il ne cite expressément pas les photographes auteurs. Pour ces derniers, cette ambiguïté dans les textes a été pendant des années à l'origine des disparités ou de conflits avec les services fiscaux. Par ailleurs, les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse étant exonérés de taxe professionnelle, les photographes sont les seuls auteurs contribuant à la presse qui soient soumis à cette taxe. Dans les autres domaines, droit, social, fiscal, les photographes sont traités de la même façon que les autres catégories d'auteurs. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette inégalité de traitement.