baux commerciaux
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mission confiée à maître Philippe Pelletier, président du groupe de travail ayant pour mission de proposer des modifications sur la propriété commerciale, et plus particulièrement les baux commerciaux. Un grand nombre de commerçants est aujourd'hui inquiète des suites de ce groupe de travail. En effet, la suppression du droit au bail aurait pour conséquence un véritable bouleversement de l'économie du commerce. Car pour bon nombre de petits commerçants cela représente souvent leur seul capital. De plus, la suppression du droit au bail aurait aussi pour effet de priver les commerçants d'une garantie importante auprès des banques. Bien que ce groupe de travail n'ait pas encore rendu ses conclusions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 24 février 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il vient de procéder à l'audition des principaux acteurs concernés, en particulier des organisations de commerçants et d'artisans. Il est d'ores et déjà tout à fait exclu que les travaux de ce groupe conduisent à modifier les éléments essentiels de la propriété commerciale, qui constitue souvent une partie significative du patrimoine des commerçants. L'ensemble des partenaires concernés seront réunis au mois de février 2004, en vue de restituer le fruit des auditions et d'engager le débat.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 24 février 2004