Réponse publiée le 9 mars 2004

L'existence de limites d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique trouve traditionnellement sa justification dans le système de fonction publique de carrière qui est celui de la France. Dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de leur âge, pourront bénéficier des déroulements de carrière qui ont été aménagés en faveur des membres du corps de fonctionnaires concernés, et qui, par ailleurs, seront en mesure d'accomplir suffisamment d'années de service pour bénéficier d'une pension de l'État. Aujourd'hui, d'autres considérations, notamment le souci de permettre à chacun, quel que soit son âge ou sa situation particulière, de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, éventuellement dans le cadre d'une réorientation professionnelle, peuvent légitimement conduire à s'interroger sur l'opportunité de maintenir ces limites d'âge. La réforme des retraites est évidemment un élément qui doit être pris en compte dans cette réflexion. Il faut noter que d'ores et déjà, certaines catégories de candidats bénéficient d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours. Ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable à certaines catégories de femmes dans l'obligation de travailler, aux travailleurs handicapés, ainsi qu'aux hommes et aux femmes qui assurent seuls l'éducation d'un enfant. Le cas échéant, l'âge limite est reporté en fonction des charges familiales, et de la durée du service national ou des services militaires accomplis. Le souci de prendre en compte la situation de certains hommes se trouvant dans une situation analogue à celle des femmes qui bénéficient d'une suppression de la limite d'âge, conduira vraisemblablement à étendre les cas d'inopposabilité des limites d'âge. Par ailleurs, certains corps peuvent faire l'objet d'un assouplissement des conditions d'accès, en fonction du profil des candidats recherchés et des particularités des conditions d'exercice des fonctions confiées aux membres de ces corps. La limite d'âge a déjà été supprimée pour un nombre important de concours. C'est notamment le cas des concours d'enseignants, ainsi que de la plupart des concours d'accès à la fonction publique territoriale, ce qui représente déjà plus de la moitié des volumes de recrutement dans la fonction publique, et plusieurs dizaines de milliers de postes. Récemment, la limite d'âge a été supprimée pour les concours d'ingénieurs et de techniciens du ministère de la défense. Pour les postes les moins qualifiés, une procédure de recrutement sans concours a été mise en place en 2002 et est ouverte à toute personne jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans. Les possibilités d'accès à la fonction publique pour les candidats âgés de plus de cinquante ans sont donc déjà loin d'être négligeables.