congés payés
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales quels sont les obstacles qui pourraient s'opposer à ce que les entreprises du paysage (qui sont 12 000 en France avec 43 000 salariés, et qui entrent dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole) puissent à l'avenir être affiliées à la Mutualité sociale agricole, alors que, jusqu'ici, elles doivent le faire auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, ce qui semble contraire à toute logique.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 15 juin 2004