Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur une mesure annoncée le 23 septembre dernier visant à baisser le taux de remboursement des médicaments homéopathiques afin de faire réaliser des économies à la sécurité sociale. Cette décision élaborée sans concertation ni avec les syndicats professionnels de médecins, de pharmaciens d'officines, ni avec les laboratoires homéopathiques, risque fort de passer largement à côté de son intention déclarée. En effet, elle ne constitue pas une réponse efficace au déficit de l'assurance maladie. Les médicaments homéopathiques ont un prix quatre fois et demi plus bas que les autres médicaments et ne représentent que 0,8 % des remboursements de médicaments de l'assurance maladie. A titre de comparaison, le prix des médicaments classiques a doublé quand celui des produits de santé homéopathiques a stagné. En revanche, elle prive 40 % des français du remboursement d'une thérapeutique prescrite par 25 000 médecins et délivrée par 22 700 pharmaciens sur tout le territoire national, et jette le trouble sur l'avenir : l'une industrie qui emploie plus de 3 000 personnes et est leader mondial sur son secteur. Par ailleurs, contrairement aux apparences, le déremboursement des médicaments ne profite pas aux finances de l'assurance maladie. Il aurait même à moyen et long terme plutôt l'effet inverse. D'abord, en organisant le transfert de charge de ces déficits sur les assurés sociaux uniquement, cette politique de déremboursement, combinée à d'autres, brime la capacité de consommation de la Nation. Or, bien que notre société se financiarise sans mesure, c'est encore la consommation des ménages qui porte la capacité de production du pays_ Accroître le niveau des charges financières supportées par les ménages, et notamment les plus pauvres, sans contrepartie socialisée ou individuelle véritable, c'est aller à l'encontre de cette dynamique économique et contrer le développement du pays. Ensuite, le renchérissement des médicaments pour les patients qu'il induit n'encourage pas les malades à se soigner. Et nombre de malades, qui engorgent les urgences de nos hôpitaux, sont le résultat de pathologies bénignes ou non décelées à temps qui se sont aggravées. Or, la prise en charge de ces pathologies aggravées est financièrement et socialement plus coûteuse pour l'assurance maladie qu'une couverture complète et efficiente des assurés sociaux. Le raisonnement qui prédispose au déremboursement des médicaments est donc de courte vue et jamais les faits n'ont démontré sa pertinence. Depuis maintenant vingt ans qu'il est appliqué, le déficit de l'assurance maladie n'a cessé de croître. Pour la simple raison que l'assurance maladie souffre noya d'un excès de dépenses, mais d'un manque structurel de recettes. Les transformations des conditions d'emploi dans l'entreprise et la politique menée par les gouvernements successifs en matière d'emploi ont progressivement réduit les potentialités de recettes de la sécurité sociale alors que les besoins de santé de la population croissaient (vieillissement, technicité de l'intervention médicale, etc.). C'est pourquoi, elle lui demande dès à présent de revenir sur une décision qui provoque plus de mécontentements que de satisfactions et à maintenir le remboursement au taux normal de 65 % des médicaments homéopathiques unitaires. Elle souhaite également savoir quelles sont les mesures structurelles de financement qu'il compte apporter en réponse au déficit de l'assurance maladie.