Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences des dispositions contenues dans le projet de réforme du dialogue social, unanimement et avec raison, dénoncées par l'ensemble des syndicats. En effet, ce texte en l'état remet en cause certains principes fondamentaux du droit du travail en France, notamment la possibilité de déroger aux conventions collectives par des accords d'entreprise ; ainsi, cette disposition pourrait modifier de façon considérable les règles de la négociation collective et permettrait aux patrons de négocier des accords dérogeant aux règles fixées par les conventions collectives de branche. Ceci remet en cause la hiérarchie des normes et le principe de faveur, cette règle du droit français qui veut qu'un accord d'entreprise soit plus favorable au salarié qu'une convention collective et que la convention soit plus avantageuse que la loi. Or, en bouleversant ces bases, le Gouvernement prend le risque de voir se développer les inégalités salariales par la reconsidération des garanties minimales dans toutes les entreprises et le danger est grand de voir un éparpillement du droit du travail dans le cadre de la concurrence entre les entreprises. A la lumière de ces constatations, il considère en conséquence que ce projet n'est pas conforme au principe démocratique et constitue en soi une régression sociale, il ne correspond à aucune des attentes du monde du travail. Il lui demande de faire en sorte qu'il soit réécrit en concertation avec les principaux acteurs concernés. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.