Réponse publiée le 23 mars 2004

La compétitivité des transporteurs routiers dépend en grande partie des progrès réalisés dans le processus d'harmonisation communautaire de la fiscalité et de la réglementation sociale spécifiques à leur activité. En conséquence, le Gouvernement a appuyé une politique européenne visant à rendre plus équitables les conditions de la concurrence. La disparité des taux de taxation du gazole en Europe constitue une source de distorsion de concurrence dans le transport routier. Le récent relèvement des minima communautaires conduira les États qui avaient une fiscalité faible à devoir relever leurs taux ; ceci favorisera la compétitivité des professionnels français. Les États qui appliquent aux carburants une fiscalité faible devront relever leurs taux d'accises. Pour les opérateurs routiers utilisant le gazole distribué en France, cette actualisation des taux minimaux de taxation des carburants diminuera la concurrence fiscale qu'ils subissent. Le régime du gazole professionnel français est quant à lui maintenu. La hausse de la TIPP de 2,50 euros par hectolitre, fixée par la loi de finances pour 2004, est intégralement compensée pour les professionnels de la route. Il est essentiel, à la veille de l'élargissement de la communauté, d'établir un bilan précis et complet de la situation économique et sociale du secteur du transport routier de marchandises. La position comparée de ce secteur au sein du marché européen doit en particulier être mise en évidence. La mission parlementaire que le Premier ministre a confiée à M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, a pour objet d'établir ce bilan et de proposer les mesures de nature à permettre aux transporteurs routiers français d'opérer dans de meilleures conditions de concurrence. C'est sur la base des propositions contenues dans ce rapport remis prochainement au Premier ministre que le Gouvernement définira les mesures à mettre en oeuvre.