décentralisation
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre des sports sur le devenir du sport dans le projet de loi déterminant les compétences dévolues aux collectivités territoriales. De nombreuses craintes s'expriment en ce moment concernant la place accordée au devenir du sport dans son aspect éducatif et social ainsi que concernant la maîtrise des espaces et des équipements sportifs envisagés dans les projets du Gouvernement en matière de décentralisation. Par l'adoption d'une motion lors du congrès du Conseil national des CROS et des CDOS, le 27 septembre dernier, ce dernier marquait son regret que soit insuffisamment pris en compte le sport dans les projets de loi relatifs à la décentralisation. Conformément aux contributions régionales produites dans le cadre des états généraux du sport et aux conclusions de ces derniers, ses représentants demandent d'introduire dans la prochaine loi de décentralisation un volet « sport » pour : créer en régions des instances de concertation chargées notamment d'élaborer un schéma régional des équipements sportifs ; donner la compétence aux départements en matière de sport à finalité sociale ; généraliser des comités départementaux des espaces, sites et itinéraires de pleine nature ; et donner la compétence aux EPCI en matière de maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs. En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend donner à ces revendications légitimes sur le devenir du sport dans notre société.
Réponse publiée le 9 mars 2004
Le ministre des sports est attentif aux observations formulées par les délégués des CROS et des CDOS qui regrettent l'absence de prise en compte du sport dans les projets de loi relatifs à la décentralisation. Le diagnostic établi conjointement par le mouvement sportif et les collectivités locales à l'issue des Etats généraux du sport, réunis de septembre à décembre 2002, a confirmé l'état dans l'exercice de ses compétences actuelles. En ce qui concerne la mise en place d'instances de concertation régionales, elle peut relever de l'initiative des conseils régionaux. S'agissant de l'intervention des conseils généraux dans le domaine de l'aide aux publics défavorisés, elle est déjà autorisée par les précédentes lois de décentralisation. La généralisation des comités départementaux des espaces, sites et itinéraires des sports de nature, passe par une modification de la loi sur le sport, modification à laquelle travaille les services du ministère. Enfin, la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (ICI) en matière de maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs est inscrite dans le projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République qui sera soumis au Parlement début 2004.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : sports
Ministère répondant : sports
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 9 mars 2004