Question écrite n° 31694 :
diététiciens

12e Législature

Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de la pratique de la diététique en France. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et celui de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ont conjointement demandé à ce que soit entreprise une réforme de la première année des études de santé. Plusieurs travaux ont été lancés depuis une année, dont la mission de la commission pédagogique nationale, présidée par le professeur Domitien Debouzie, qui a rendu officiellement son rapport fin septembre 2003. Ce rapport exclut du champ de la première année des études de santé (PAES) les diététiciens, reconnus cependant depuis de nombreuses années comme professionnels de santé à part entière. Le code de la santé publique à l'article L. 4371-1 reconnaît le statut de profession paramédicale au diététicien, mais le décret qui devait préciser les actes permettant l'exercice de cette profession n'est pas encore publié. Dans de nombreux pays européens, la diététique a trouvé pleinement sa place au sein du système de santé publique et la durée des études de diététique est de quatre années. En France, la durée des études est réduite à deux années, ce qui oblige les diététiciens voulant acquérir une réelle compétence à continuer individuellement une formation souvent onéreuse. Aujourd'hui, où l'on reconnaît de plus en plus la place de la nutrition pour la prévention de certaines maladies et son rôle dans la lutte notamment contre le cancer, il apparaît important de mieux encadrer l'enseignement et l'exercice de la profession de diététicien. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de revaloriser la formation des diététiciens et de donner à la diététique la place qui doit être la sienne au sein de notre système de soins, et plus particulièrement dans celui de la prévention des maladies.

Réponse publiée le 21 septembre 2004

La profession de diététicien offre une pluralité de modes d'exercice en établissements de santé ou dans d'autres structures, notamment la restauration collective. Pour autant, quel que soit le lieu où ils exercent, le Gouvernement est pleinement conscient de la compétence scientifique et technique des diététiciens dont le titre est réglementé à l'article L. 4371-1 du code de la santé publique. De ce fait, la demande d'un diplôme d'État de diététicien sera abordée dans le cadre global de la réforme des formations des professions de santé, dans la perspective de leur intégration dans l'architecture LMD (licence-master-doctorat) Ce dispositif, qui retient la notion de crédits d'heures et non plus d'années de formation post-baccalauréat, permettra aux étudiants, d'une part, de bénéficier d'une reconnaissance universitaire au plan national et européen et, d'autre part, pour ceux qui le souhaitent, d'envisager une évolution en termes de carrière dans le même secteur ou dans d'autres domaines. La réflexion sur la première année des études de santé (PAES) fera partie intégrante de celle relative au LMD.

Données clés

Auteur : M. Patrick Balkany

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004

partager