Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BCN et employant moins de cinq salariés. Quatre ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. En effet, la base spécifique de taxation soit 10 % des recettes TTC, qui n'a pas été instaurée, contrairement aux idées reçues, sur l'initiative des professionnels libéraux lors de la création du régime, est très pénalisante du fait qu'elle taxe en conséquence et par définition toutes les charges et le bénéfice réalisé. Or si ces professionnels libéraux n'ont qu'une « capacité restreinte d'employeurs », comme semblait le penser le précédent gouvernement, leurs secteurs possèdent un fort potentiel d'emplois, notamment en personnel qualifié, et leurs rôles sont fondamentaux dans le maillage socio-économique de notre pays par leur participation à la vie locale dans les zones les plus sensibles et les zones dans lesquelles l'accès aux soins est parfois très difficile. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure, à l'occasion de la loi de finances 2003, une évolution du mode de calcul de la taxe professionnelle pour cette catégorie d'employeurs est envisageable.