Réponse publiée le 22 juin 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux procédures de désignation des commissaires enquêteurs, afin de les rendre plus transparentes et plus formalisées. Pour la majorité des enquêtes publiques, le commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif. Cette désignation par une autorité juridictionnelle permet de garantir l'indépendance du commissaire enquêteur vis-à-vis du maître d'ouvrage, de l'administration et du public. Dans chaque département, une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est établie par une commission départementale présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, et comprenant des représentants de l'administration de l'État, des élus locaux et des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement. Cette liste est publiée et peut être consultée à la préfecture et au greffe du tribunal administratif. Le président du tribunal administratif doit choisir le commissaire enquêteur sur cette liste d'aptitude. Par ailleurs, les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête ne peuvent pas être désignées en qualité de commissaire enquêteur. De manière générale, ne peuvent être choisies les personnes dont l'indépendance ou l'impartialité pourraient être suspectées. L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête. Ces différentes mesures sont de nature à assurer la transparence de la procédure de désignation des commissaires enquêteurs.