quotient familial
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la majoration du nombre de parts pour invalidité. La situation des handicapés s'impose comme un véritable enjeu de société, qu'il convient de prendre en considération. Cela a été rappelé par M. le Président de la République qui a déclaré l'année 2003 comme l'année des handicapés. Si l'article 195 du code général des impôts permet une majoration du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour les handicapés, il n'est pas fait de distinction selon le taux de handicap. En effet, les grands infirmes, soit les invalides à plus de 80 % et à titre définitif, sont traités de la même façon que les invalides de 10 à 80 % à titre temporaire. Ils ne bénéficient ainsi que d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu et ce, alors qu'ils sont touchés par les handicaps les plus lourds et les plus irréversibles, leur handicap leur rendant la vie quotidiennement très difficile avec une dépendance toujours plus forte. Elle lui demande donc si une évolution législative est prévue dans la prochaine loi de finances afin que les grands infirmes à titre définitif bénéficient d'une part entière supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Réponse publiée le 6 juillet 2004
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient notamment en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes à la charge de celui-ci. Par dérogation à ce principe, les majorations du quotient familial prévues en faveur des invalides ont pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands infirmes civils, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles accordée pour une invalidité de 80 % au moins. Toutefois, en application des c et d du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les invalides du travail et de guerre peuvent également bénéficier de cette majoration de quotient familial s'ils sont titulaires d'une pension pour une invalidité d'au moins 40 %. Cette extension ciblée, motivée par la volonté d'accorder une attention particulière aux victimes de guerre ou du travail présente cependant un caractère exceptionnel qu'il n'est pas envisagé de généraliser. Cela étant, le Gouvernement attache une attention toute particulière à la situation des personnes handicapées et aux moyens de faciliter leur autonomie. C'est pourquoi des mesures spécifiques ont été prises en leur faveur dans la loi de finances pour 2004. C'est ainsi que l'article 86 étend le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées et, pour ces dépenses, porte le taux de 15 % à 25 %. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'autonomie des personnes handicapées prévoit de nouveaux dispositifs en faveur des personnes handicapées.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 6 juillet 2004