Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant le projet du précédent gouvernement d'abroger l'article 4 de la loi de 1977 et le décret du 3 mars 1977. Selon ces textes, les personnes physiques ne sont pas tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance. II s'agit des constructions dont la surface n'excède pas 170 mètres carrés. Or, s'il y a abrogation de ces textes, ces personnes seront obligées de passer par un architecte pour construire une maison neuve, modifier une maison existante, aménager une pièce de plus de 20 m/, agrandir une maison existante, modifier une vitrine de magasin, transformer ou réhabiliter un bâtiment existant... Il lui demande, en conséquence, quelle est sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.