Réponse publiée le 21 mars 2006

Les besoins en termes de prise en charge adaptée des personnes handicapées ne sont pas encore couverts en totalité. Le Gouvernement, conscient de ce déficit de places en établissements médico-sociaux et de la situation difficile ainsi créée, a accompli un effort général en matière de création de places nouvelles tant pour les enfants et adolescents que les adultes et entend aussi mettre fin aux disparités régionales. Ainsi, dès 2003, ont été votés le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au titre du plan pour adultes lourdement handicapés, la région Lorraine a déjà bénéficié, entre 1999 et 2002, de 4,14 millions d'euros de crédits d'assurance maladie, permettant la création de 66 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de 55 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM). Elle a également bénéficié de 2 millions d'euros de crédits d'Etat destinés à la création de 201 places nouvelles en centres d'aide par le travail (CAT). Pour 2003, les difficultés rencontrées par la Lorraine ont été spécialement prises en compte par le Gouvernement, puisqu'une enveloppe de 2,56 millions d'euros de crédits d'assurance maladie lui a été attribuée, soit une augmentation de plus de 350 % par rapport aux crédits de 2002. Ce montant a permis à la région de financer 33 places nouvelles en MAS et 27 en FAM. Elle a également bénéficié de 1,13 million d'euros de crédits d'Etat pour la création de 113 places nouvelles de CAT. Dans ce cadre, il a ainsi pu être créé dans le département de la Moselle 25 places nouvelles en MAS et 46 places en FAM. S'agissant de l'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés, consacrée aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et aux établissements pour enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens, prévue dans le cadre du plan triennal, la région Lorraine a bénéficié d'une enveloppe de 2,61 millions d'euros de crédits qui lui a permis de créer 90 places nouvelles, dont 23 places de SESSAD, 14 places en direction des traumatisés crâniens, 29 places en direction des autistes et 24 places en direction des polyhandicapés. Dans le cadre de ce plan, 28 places nouvelles ont pu être financées en Moselle. En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+30 %) et ont été réparties entre les régions sur la base des taux d'équipements existants pour répondre de manière plus volontariste à leurs besoins. Les crédits d'assurance maladie destinés à la création de places en MAS et en FAM en Lorraine s'élèvent, en 2005, à 2,87 millions d'euros, ce qui correspond à un objectif de création de 51 places nouvelles. Le coût moyen de la place a, par ailleurs, été sensiblement revalorisé pour faciliter les prises en charge des adultes les plus lourdement handicapées. Les perspectives des programmations régionales, réalisées en décembre 2004, montrent que la région Lorraine prévoit de financer 39 places en MAS et 30 places en services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). En ce qui concerne les crédits d'Etat pour l'année 2004, 70 places nouvelles de CAT ont été attribuées à la région Lorraine. Au titre des mesures nouvelles pour les enfants et les adolescents handicapés, la région bénéficie d'une enveloppe de 0,93 million d'euros qui doit lui permettre de créer 15 places en établissements pour les plus lourdement handicapés (autistes, polyhandicapés), 14 places en SESSAD ainsi que deux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Enfin, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places en MAS et FAM, de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT accompagne la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places a été déterminée au regard de l'évaluation des besoins, des projets à l'étude et des moyens affectés. La région Lorraine a ainsi bénéficié, au titre de la tranche 2005 du programme, d'une enveloppe de 1,63 MEUR lui permettant de financer 53 places nouvelles pour les enfants et adolescents et d'une enveloppe de 2,85 millions d'euros lui permettant de financer 78 places nouvelles en MAS / FAM pour les adultes. Par ailleurs, les taux d'évolution des dépenses, tant des établissements relevant de l'assurance maladie que des CAT, ont permis de prendre en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que les augmentations de valeur du point, le GVT dans la limite de 0,8% de la masse salariale ainsi que la mise en oeuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT). Ainsi, le financement de l'ARTT a été assuré d'une part par les aides incitatives et d'autre part par la modération salariale complétée le cas échéant par un gel des majorations familiales de traitement et/ou par un gel de l'ancienneté. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés qu'a pu créer pour certaines associations la succession des dispositifs d'allègement de charges destinés à financer l'ARTT, étudie les moyens nécessaires à la pérennisation des emplois dans le secteur. Le compte épargne temps (CET) est une modalité de l'ARTT prévue dans l'accord de branche professionnelle et les accords d'entreprises qui en découlent. A ce titre le CET devait être pris en compte dans l'équilibre financier pluriannuel des opérations d'ARTT qui conditionnait leur agrément. Ce sont les allègements de charges et la modération salariale qui ont permis de constituer les provisions nécessaires pour le CET. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées.