Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du projet de réforme de la législation sur les baux commerciaux (décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 codifié sous les articles L. 145-1 et suivants du code du commerce). En effet, le 22 septembre 2003, un groupe de travail a été mis en place au niveau ministériel afin que des propositions concrètes soient faites dans ce sens. Or, force est de constater, d'une part, que la commission ainsi constituée ne semble pas être suffisamment représentative du monde du commerce ; d'autre part, que les suggestions de ce groupe d'étude semblent porter atteinte au développement et la pérennisation de l'activité commerciale en France. En effet, la fragilisation du droit au bail, et en conséquence, du fonds de commerce, éléments primordiaux dans la constitution de garanties bancaires, conduirait à la dévalorisation du patrimoine des entreprises. En outre, la remise en cause de la notion de « propriété commerciale » provoquerait des bouleversements économiques et sociaux considérables. Si cette législation mérite effectivement d'être adaptée au contexte économique actuel, ce projet de réforme risque d'aboutir à la libéralisation des baux commerciaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend préserver l'équilibre commercial en France.