Réponse publiée le 24 février 2003

Depuis 1972, le dispositif statistique du ministère de l'intérieur repose sur le recueil et l'exploitation de données chiffrées produites par chacun des services de police et chacune des unités de gendarmerie, collectées sous la forme d'un état appelé 4001 et constituant la traduction statistique des procédures criminelles et délictuelles diligentées. C'est à partir des données de cet état 4001 qui compte 107 rubriques que l'évolution de la criminalité et de la délinquance est analysée. Ce dispositif s'appuie sur une collecte informatisée très décentralisée (près de 7 000 services collecteurs de police et de gendarmerie) et une exploitation centralisée, d'une part, par chacune des directions centrales de la police nationale y compris de la préfecture de police et par la direction générale de la gendarmerie nationale pour leurs propres données et, d'autre part, par la direction centrale de la police judiciaire (DCJ) à la direction générale de la police nationale, en charge de la centralisation terminale de ces statistiques. Ces données statistiques peuvent ainsi faire l'objet à la fois de comparaisons globales sur de longues périodes (depuis 1972) et d'analyses ciblées. L'état 4001 comptabilise exclusivement tous les faits, présumés crimes ou délits, portés pour la première fois à la connaissance des services de police et des unités de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. La mission parlementaire « relative à la création d'un observatoire de la délinquance » conduite par MM. les députés Robert Pandraud et Christophe Caresche indiquait dans son rapport final que l'outil statistique existant est un instrument fiable de mesure de l'évolution des crimes et délits constatés en France. C'est la raison pour laquelle, afin de prévenir toute polémique, le ministre de l'intérieur a décidé de conserver cet instrument statistique. Par ailleurs, pour enrichir ce dispositif 4001 et permettre la connaissance plus fine des autres phénomènes de délinquance, le ministre de l'intérieur a proposé, lors de l'examen de la loi sur la sécurité intérieure le 14 janvier dernier, la prise en compte des contraventions de 5e classe, des infractions à la loi dans les divers champs de la réglementation, le développement des enquêtes de victimation ainsi que la création d'un observatoire de la délinquance. Sur ce dernier point, le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure a été chargé d'en préparer le projet. Le comité d'orientation de cet observatoire sera composé de techniciens reconnus et de parlementaires de toutes tendances.