Réponse publiée le 4 janvier 2005

Depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'objectif prioritaire de l'action sanitaire et sociale est l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Ainsi, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2000-2003 prévoit que l'examen des situations individuelles doit prendre en compte les personnes dont les ressources sont immédiatement supérieures au plafond de la CMU. Les dotations paramétriques du Fonds national d'action sanitaire et sociale ont donc vocation à financer des actions locales de lissage de l'effet de seuil de la CMU. C'est également l'objectif du dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire mise en place par l'avenant à la COG 2000-2003 signé le 7 mars 2002. Cet avenant n'avait donc pas conduit, en scindant la dotation paramétrique en deux enveloppes non fongibles, à une diminution des aides à destination des populations couvertes par l'action sanitaire et sociale de la CNAMTS. Dans le cadre de l'avenant de prolongation à la COG 2000-2003 signé le 10 juin 2004, les deux enveloppes ont été rendues fongibles entre elles pour donner aux CPAM une plus grande souplesse dans l'utilisation de ces crédits. Enfin, la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie remplace l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire par un crédit d'impôt qui sera ouvert à toutes les personnes. Les caisses primaires d'assurance maladie conserveront cependant sur le FNASS une enveloppe destinée aux aides individuelles.