non titulaires
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Celles-ci prévoient que, lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard « [...] 2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans. 3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ». Il lui demande si l'expression « au début » signifie le premier jour du mois ou du deuxième mois précédant le terme de l'engagement et si les agents recrutés pour une durée de deux ans entrent dans le cadre des dispositions du 2° ou du 3°. Il l'interroge, en outre, sur l'opportunité d'un tel préavis lorsque le contrat sera renouvelé et sur le caractère substantiel ou non substantiel de cette formalité.
Réponse publiée le 22 mars 2005
L'expression « au début » employée à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale signifie le premier jour d'une période d'un mois ou de deux mois dont le dernier jour correspondra au terme de l'engagement. Par ailleurs, il y a lieu de considérer que les agents recrutés pour une durée de deux ans entrent dans le cadre des dispositions prévues au 3° de l'article 38. Les dispositions exposées ci-dessus, qui contraignent l'employeur territorial à faire connaître ses intentions dans des délais proportionnels à la durée d'activité de l'agent concerné, permettent à ce dernier de prendre ses dispositions et, si nécessaire, de se mettre sans attendre à la recherche d'un nouvel emploi, en cas de non-reconduction de son contrat. Il s'agit donc d'une formalité substantielle, y compris en cas d'intention de renouveler le contrat.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 22 mars 2005