Réponse publiée le 22 juin 2004

L'efficacité du dispositif national de surveillance et de contrôle dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux repose sur un maillage solide du territoire par un réseau d'acteurs locaux dont l'implication, la fiabilité et la réactivité sont essentielles. Les récentes crises sanitaires ont encore démontré la nécessité pour l'État de pouvoir s'appuyer sur des réseaux de surveillance des risques sanitaires, qui mobilisent notamment les acteurs de la filière concernée (entreprises, éleveurs, agriculteurs, laboratoires, vétérinaires...) et de disposer d'informations fiables. Àce titre, la qualité des analyses de laboratoire réalisées dans le cadre de contrôles officiels ou de certains autocontrôles revêt une importance particulière et doit être assurée. Tel est l'objet du chapitre II du titre préliminaire du Livre II du code rural dont l'article 41 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit la création. Ce projet distingue trois catégories de laboratoires correspondant à des missions différentes : les laboratoires nationaux de référence, placés pour nombre d'entre eux au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ayant une mission d'expertise, de formation et d'encadrement des laboratoires de routine, les laboratoires agréés, chargés de la réalisation des analyses officielles pour les services déconcentrés de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les laboratoires reconnus, autorisés à réaliser des analyses d'autocontrôle pour le compte des opérateurs. Le rôle des laboratoires d'État ou des laboratoires vétérinaires départementaux qui ont été transférés aux départements par l'État en application de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, est essentiel, comme le confirme le projet de loi précité, dans le cadre des analyses officielles qui constituent un acte clef du contrôle officiel de la qualité sanitaire des aliments, des végétaux et des animaux. Toutefois, ces dispositions prévoient également la possible participation de laboratoires privés à des analyses officielles, soit dans certains domaines où la technicité spécifique disponible le requiert, soit en raison du volume parfois important des analyses à effectuer en urgence. En outre, il convient de souligner que les analyses officielles ne constituent que l'un des volets de l'activité qui contribue à un haut niveau de sécurité. D'autres analyses, en particulier les autocontrôles en représentent une part importante et croissante. Le projet confie ce secteur aux laboratoires reconnus, la reconnaissance nécessaire à la réalisation des analyses d'autocontrôle étant accessible à tout laboratoire présentant les garanties requises de compétence et de fiabilité quelque soit son statut. Dans ce cadre, les laboratoires privés dont l'accréditation sanctionne l'importance des investissements et des efforts techniques qu'ils ont consentis pourront continuer à participer activement au contrôle sanitaire des productions.