chasse
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le cadre juridique de la chasse. Depuis l'adoption de la loi sur la chasse, des arrêtés préfectoraux et des décisions de juridictions administratives et européennes ont entretenu une véritable confusion juridique autour de la chasse, préjudiciable à une bonne gestion. Cette confusion ainsi que certains discours politiques ne font qu'aviver les tensions entre chasseurs et non-chasseurs, pourtant désireux de trouver un terrain d'entente. Une stabilisation du droit de la chasse et une clarification par rapport à la réglementation européenne deviennent urgentes, dans l'intérêt de tous. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour stabiliser le droit français de la chasse.
Réponse publiée le 13 janvier 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au droit français en matière de chasse. En ce qui concerne les mesures qui nécessitent des adaptations législatives, elles seront rattachées au projet de loi en faveur de l'espace rural porté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, annoncé en conseil des ministres le 20 novembre dernier. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie et du développement durable travaillent actuellement sur les adaptations réglementaires qui peuvent être engagées sans tarder, en tenant compte des différentes propositions déjà reçues Ces nouvelles dispositions seront mises en place au cours du premier semestre 2003 et serviront de base à la rénovation du droit applicable en matière de chasse.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 13 janvier 2003