Réponse publiée le 4 mai 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les personnes verbalisées à tort et qui doivent payer le montant de la contravention pour accéder au juge et qui ensuite, en cas de relaxe, doivent elles-mêmes demander le remboursement des sommes versées auprès du comptable du trésor. Il souhaite ainsi que dans ces cas le remboursement intervienne d'office. Il apparaît que le législateur a entendu subordonner l'accès au juge au paiement d'une consignation préalable, du montant de l'amende encourue, afin de dissuader les recours abusifs. La loi du 12 juin 2003 a introduit deux cas permettant de formuler une requête en exonération sans avoir à acquitter la consignation, celui de la présentation d'un récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule et celui de la présentation d'une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée. Les premiers mois de fonctionnement du contrôle sanction automatisé ont mis en évidence le fait que des personnes victimes d'une utilisation frauduleuse de la plaque d'immatriculation de leur véhicule devaient, de par la loi, s'acquitter de la consignation pour établir leur bonne foi. Même si dès l'origine les réclamations sur ce sujet ont été acceptées sans être accompagnées de la consignation, le législateur a modifié les dispositions législatives applicables afin de traiter ce point. Ainsi la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a-t-elle complété l'article 529-10 du code de procédure pénale pour que désormais le récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation permette de formuler une requête sans avoir à acquitter la consignation. S'agissant des cas pour lesquels l'officier du ministère public classe sans suite la contravention ou pour lesquels la juridiction compétente prononce une décision de relaxe, il appartient bien à la personne de demander le remboursement de sa consignation. La formulation de cette demande n'est toutefois pas insérée dans un délai particulier, ce qui doit permettre l'obtention dans de bonnes conditions du remboursement des sommes dues. Introduire le principe d'un remboursement automatique serait en outre techniquement difficile à mettre en place car l'administration ne dispose pas forcément de toutes les informations nécessaires pour procéder automatiquement au remboursement à la bonne personne.