Réponse publiée le 2 décembre 2002

Dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002, le Premier ministre a fait part de son souhait de franchir une nouvelle étape dans la décentralisation fondée sur une exigence de cohérence, pour garantir l'égalité des droits, mais aussi sur une exigence de proximité pour que les décisions soient prises au plus près du citoyen. La première étape de cette réforme de la décentralisation a été engagée le 16 octobre 2002 avec l'adoption en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Cette réforme, qui sera discutée au Parlement au cours de l'automne, doit permettre de fonder les bases constitutionnelles d'une République unitaire et décentralisée, afin de favoriser le développement d'une démocratie locale au service des citoyens, dans le respect de l'unité et de l'indivisibilité de la République. Cette première étape doit être suivie par des Assises des libertés locales qui s'ouvrent le 18 octobre dans les Pays-de-la-Loire, et se dérouleront dans chacune des 26 régions de métropole et d'outre-mer jusqu'au 18 janvier 2003. Destinées à ouvrir un grand débat national sur l'évolution des missions des collectivités publiques, elles doivent permettre de définir l'échelon le mieux adapté pour l'exercice des responsabilités, conformément au principe de subsidiarité figurant le projet de loi constitutionnelle. S'agissant de l'éducation, sur laquelle le Premier ministre s'est exprimé le 24 septembre 2002, devant les recteurs, inspecteurs d'académie et délégués régionaux à la recherche et à la technologie, il a été rappelé que le gouvernement souhaite, pour faire progresser le service public d'éducation et sans toucher au coeur régalien de la mission d'éducation nationale, faire appel à la décentralisation par l'expérimentation. C'est donc dans le cadre de ces assises des libertés locales, sur la base des propositions des collectivités territoriales et des échanges qui auront lieu au cours des ateliers préparatoires et des tables rondes, que le champ des transferts et des expérimentations possibles se révélera. Les thèmes abordés lors des assises seront définis par les comités régionaux de pilotage, qui placés auprès des préfets de région rassemblent les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils généraux et les présidents d'association des maires. Ces comités ont aussi été invités à s'adjoindre des représentants socioprofessionnels et associatifs ainsi que des personnalités qualifiées. Les responsables locaux ont donc une très grande liberté d'appréciation dans l'organisation des assises. Afin que le débat soit fécond et que l'ensemble des sensibilités puissent s'exprimer sur les sujets qui seront soumis à la discussion, le Gouvernement a souhaité que les Assises des libertés locales soient ouvertes non seulement aux élus mais aussi aux acteurs économiques et sociaux, aux responsables associatifs et à l'ensemble des citoyens. A cet effet, le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (http ://www.interieur.gouv.fr) prévoit une rubrique consacrée aux Assises des libertés locales qui offre aux citoyens dès à présent l'occasion d'apporter leur contribution au débat. De même, chaque préfecture de région met à disposition des citoyens un site spécifique aux Assises leur permettant de participer au débat, de faire part de leurs préoccupations et de leurs suggestions, qui seront intégrées aux travaux des ateliers préparatoires, qui auront lieu dans chaque département de la région, et des tables rondes. Ce n'est qu'au printemps 2003, au terme de ce grand débat public et après synthèse des propositions recueillies auprès des collectivités territoriales qu'un projet de loi organisant des transferts de compétences et des expérimentations sera déposé au Parlement.