Réponse publiée le 8 juin 2004 (Erratum publié le 29 juin 2004)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le coût des condamnations en raison des durées excessives de procédures au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la convention, ne peut faire l'objet d'une évaluation spécifique. En effet, la plupart des arrêts rendus contre la France constatent, en sus du non-respect de la durée déraisonnable de la procédure, la méconnaissance par la France d'autres dispositions de la convention. Dans ces hypothèses, il est alloué par la cour une somme globale au requérant destinée à réparer la totalité du préjudice subi en raison de l'ensemble des violations. La cour ne procédant donc pas à une répartition des sommes par violations constatées, l'évaluation du coût exact des condamnations à raison du dépassement du délai raisonnable est impossible. S'agissant des moyens mis en oeuvre pour mettre un terme à ces condamnations, les procédures d'information judiciaire sont désormais soumises à un calendrier de procédure et de nouveaux droits ont été reconnus aux parties afin d'éviter un allongement des procédures pénales (article 116 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ainsi que les articles 175-1 et suivant du même code). Par ailleurs, l'ensemble des droits relatifs au respect du calendrier de procédure bénéficient au témoin assisté et à la partie civile (articles 89-1, 116, alinéa 8, et 175-1 du code de procédure pénale). Enfin, il convient de préciser que le contentieux français du délai raisonnable devant la Cour européenne devrait normalement diminuer, y compris pour les procédures en matière civile, eu égard à la jurisprudence récente de la Cour (décision Mifsud contre la France du 11 septembre 2002) qui a considéré que l'action en responsabilité de l'État pour réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire) constituait un recours interne effectif, même s'agissant de procédures en cours. En effet, il résulte de cette jurisprudence que les requêtes présentées du chef de dépassement du délai raisonnable seront déclarées irrecevables, à défaut pour les demandeurs d'avoir épuisé préalablement cette voie de recours interne.