Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'absence actuellement d'un dispositif statistique judiciaire mesurant l'exécution des peines, il regrette de ne pas pouvoir répondre aussi complètement qu'il l'aurait souhaité à sa question. Le garde des sceaux est déterminé à faire progresser les outils de connaissance dans ce domaine essentiel et prioritaire. Aussi le garde des sceaux a-t-il tenu à ce que la nouvelle application informatique qui équipera toutes les juridictions en 2005 comprenne les outils nécessaires au suivi statistique précis de l'exécution des peines sur l'ensemble du territoire. Pour l'instant, seules des études ponctuelles peuvent fournir des informations. Une première étude est en cours, portant sur l'ensemble des peines prononcées par les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Riom. Une seconde, à vocation nationale, sera lancée d'ici la fin de l'année. Aussi, les informations actuellement disponibles sur l'exécution des peines proviennent-elles d'une précédente étude menée au début 2002. Celle-ci a permis d'estimer un taux d'exécution pour les seules peines d'emprisonnement ferme prononcées en 1999 grâce à un rapprochement des sources statistiques que sont le fichier national des détenus et le casier judiciaire national. Le premier de ces dispositifs fournit le nombre d'entrants en prison au cours d'une année en distinguant selon la nature du titre de détention, le second, le nombre de condamnés, la nature de la peine et la date du prononcé de la condamnation. En revanche, ils ne permettent pas de mesurer le délai d'exécution. Le rapprochement entre le nombre de peines d'emprisonnement ferme et le nombre des incarcérations constatées en 1999 conduit à un taux d'exécution apparent de 71 %. En tenant compte des situations particulières (plusieurs condamnations pour une même personne exécutées en une seule fois ou encore des détentions provisoires subies et non suivies d'une condamnation), ce taux a finalement été évalué à 68 %. L'inexécution de 32 % des peines trouve son origine soit dans l'application de règles juridiques, soit dans des difficultés pratiques de mise à exécution. Pour les premières, il faut principalement citer les effets du décret présidentiel de grâces collectives qui, chaque année et sous certaines conditions, dispense les condamnés de l'exécution de peines d'emprisonnement généralement d'un quantum de deux mois au plus. L'étude a montré que près de 11 % des peines d'emprisonnement n'étaient pas exécutées de ce fait. Pour les secondes, l'absence de domicile connu explique la non-exécution de près de 16 % des peines. Il s'agit de condamnations par défaut ou contradictoires dont la signification a été faite au parquet. S'agissant de ces dernières, il faut préciser que leur non-exécution n'est que provisoire. Sous réserve de la prescription, ces peines pourront être ramenées à exécution ultérieurement. Le cumul du bénéfice de plusieurs décrets de grâces collectives ou, à l'initiative du juge de l'application des peines, l'exécution de l'emprisonnement selon d'autres modalités que l'incarcération peuvent expliquer les 5 % restants. L'effectivité des peines est une priorité de la politique pénale du garde des sceaux. Elle doit être assurée par un renforcement des moyens qui lui sont affectés. Ainsi, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit la création de 166 postes de magistrats et de 196 postes de fonctionnaires de catégorie C pour les services de l'exécution des peines, en sus de 24 emplois de juges de l'application des peines et du même nombre de fonctionnaires pour les services de l'application des peines. Le garde des sceaux tient à améliorer rapidement la situation actuelle. Dans les prochains mois seront ainsi mises en place des mesures particulières pour permettre à la victime, si elle le souhaite, d'être renseignée sur l'exécution des peines. Des circulaires générales ou thématiques seront envoyées aux parquets, soulignant l'importance de l'exécution des peines. Un volet spécifique des outils de pilotage des parquets que sont les tableaux de bord annuel et mensuel sera développé. Des fonctionnalités spécifiques seront intégrées dans les systèmes informatiques des juridictions. Enfin, des enquêtes particulières portant sur les taux et les délais d'exécution seront conduites. Ainsi, la justice sera rendue plus efficace, grâce à des peines mieux exécutées et mieux suivies.