Réponse publiée le 20 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires. Comme le précise l'honorable parlementaire, l'Académie nationale de médecine a, dans un récent rapport, fait état de « la grande disparité des moyens de prise en charge sanitaire des détenus malades selon les établissements ». La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a apporté une nette amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues en confiant cette mission au service public hospitalier. Ainsi, dans chaque établissement pénitentiaire, a été créée une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), structure sanitaire rattachée au service hospitalier où les soins sont prodigués uniquement par des personnels sanitaires qualifiés (médecins, infirmiers, etc.). De plus, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit que « les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier du même accès aux soins que celui offert à la population générale tout en respectant les règles de sécurité liées à leur condition de détenus ». Cette loi a ainsi prévu de favoriser l'accès des personnes détenues aux soins médicaux et psychologiques. Des difficultés ponctuelles peuvent apparaître, dans certaines unités de consultations et de soins ambulatoires, liées à une insuffisance de personnels médicaux et non médicaux. Afin de remédier à ces situations, le ministère de la santé et le ministère de la justice ont décidé de réactualiser les instructions données à leurs services dans le guide méthodologique annexé à la circulaire n° 45 DH/DGS/DSS/DAP du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale. Ce document qui prévoit notamment des normes minimales en matière de personnels et d'équipements, met l'accent sur la nécessaire formation des médecins, des personnels soignants ainsi que des personnels pénitentiaires. Ce nouveau guide sera publié au cours du premier semestre 2004. En conséquence, l'ensemble des responsables hospitaliers et pénitentiaires disposera d'un cadre actualisé permettant d'améliorer l'accès aux soins des personnes détenues.