Réponse publiée le 4 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il est attaché au signalement des personnes présentant une situation pathologique relevant de la mesure de suspension de peine pour raison médicale telle que prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a, dans son article 10, créé la possibilité de suspendre, pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. Les personnes grabataires ou en fin de vie répondent à ces conditions. Une politique de mobilisation des services pénitentiaires a été menée à plusieurs reprises, par voie d'instructions, pour que la situation des personnes susceptibles de faire l'objet d'un tel aménagement de leur peine soit largement portée à la connaissance des services sanitaires et des autorités judiciaires, ces dernières étant seules compétentes pour prononcer de telles mesures. En outre, une circulaire a été adressée aux procureurs généraux sur ce même thème. Parallèlement, pour sensibiliser les personnels sanitaires et améliorer la coordination entre les services hospitaliers et les services pénitentiaires, une circulaire conjointe santé-justice a été signée le 24 juillet 2003. Comme le précise l'honorable parlementaire, l'Académie nationale de médecine, saisie le 28 août 2003 par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées afin de préciser les situations pathologiques qui pourraient relever de la mesure de suspension de peine pour raison médicale, a mentionné dans son rapport que les condamnés atteints d'une affection « devraient grandement bénéficier des conditions nouvelles de prise en charge sanitaire par le service hospitalier, ce qui devrait théoriquement limiter le recours aux dispositions de l'article 720-1-1 pour cette catégorie de détenus ». Du 1er janvier au 31 décembre 2003, 63 personnes ont pu bénéficier d'une mesure de suspension de peine pour raison médicale au titre de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale (CPP), ce qui porte à 83 le nombre total de personnes ayant bénéficié d'une telle mesure depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque la loi le permet, les juridictions privilégient d'autres mesures d'aménagement de peine moins difficiles à mettre en oeuvre, telles que la libération conditionnelle et la suspension de peine à durée limitée dans le cadre de l'article 720-1 du CPP pour motif grave d'ordre médical.