Réponse publiée le 30 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002 a institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité et dont le ressort est identique à celui des tribunaux d'instance. Le nombre de 3 300 juges de proximité a été fixé au regard de plusieurs paramètres, notamment le nombre d'affaires civiles nouvelles, le nombre d'ordonnances pénales et de jugements de police, la population du ressort et l'effectif des magistrats professionnels. Cet effectif de 3 300 juges de proximité a été ensuite décliné par cour d'appel puis par juridiction de proximité. C'est ainsi que six juges de proximité doivent être affectés dans les cinq ans à venir dans la juridiction de proximité de Saint-Omer. Enfin, au cours de l'année 2004, sous réserve des candidatures présentées, un premier juge devrait y être nommé.