Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande de prise en compte d'une bourse à l'internat pour les élèves de l'enseignement agricole accueillis en maisons familiales et dans les instituts ruraux d'éducation et d'orientation. En effet, pour l'année 2001-2002, l'ensemble des élèves boursiers de l'éducation nationale a bénéficié d'une aide à l'internat. Annoncée par son prédécesseur, l'aide à l'internat devait être étendue la même année aux familles d'élèves boursiers de l'enseignement agricole, ainsi que le prévoit la loi de 1984. Or, les écarts entre les crédits figurant à la loi de finances 2002 et ceux nécessaires au financement de cette aide laissaient présager la réponse du ministre de l'agriculture en mars dernier suivant laquelle la bourse à l'internat n'était plus envisagée pour l'année scolaire en cours. Considérant les dispositions prévues par la loi de 1984, il lui demande de lui indiquer s'il entend étendre l'aide à l'internat aux élèves internes de l'enseignement agricole.