associations
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy souhaite savoir, auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, selon la doctrine administrative ou la jurisprudence, une subvention versée à une association assujettie aux impôts commerciaux est assimilable à une aide directe à une entreprise.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 janvier 2004