Réponse publiée le 25 octobre 2005

Actuellement, la profession d'expert maritime, qu'il soit généraliste ou spécialisé en tel ou tel type de navigation (commerce, pêche ou plaisance), n'est pas réglementée par un texte spécifique. Toutefois, outre les experts désignés au cas par cas par les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, il existe, d'une part, une liste des experts recommandés établis par le comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports de France (CESAM) et, d'autre part, quatre organismes pouvant les regrouper : l'Union professionnelle des experts maritimes, la Chambre nationale des experts professionnels du nautisme, la Fédération internationale des experts maritimes et le Collège européen des experts maritimes. Ainsi, bien que n'étant pas encadrés par une réglementation administrative, comme de nombreuses professions, les experts maritimes disposent de plusieurs organismes pour les représenter. Leur activité peut donc s'exercer dans un cadre tout à fait légal dès lors que les règles générales relatives aux activités commerciales sont respectées. Réglementer une profession dont les interventions ne découlent pas d'obligations législatives ou réglementaires ne semble pas opportun, au regard notamment de l'intégration juridique et économique au sein de l'Union européenne visant à la libre circulation des biens et des personnes au niveau communautaire. En revanche, une profession peut tout à fait s'organiser et même prévoir une qualification et un savoir-faire sanctionnés par une marque distinctive ou un label, à condition de ne pas limiter l'adhésion des membres aux seuls ressortissants d'un État membre et que cette adhésion ne soit pas une condition obligatoire pour l'exercice de cette profession qui, par principe, est libre.