Réponse publiée le 23 novembre 2004

Il convient de rappeler que la comparaison entre régimes doit se faire non pas isolement, sur un type de prestation, mais dans une vision d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a marqué une avancée dans le sens de l'harmonisation entre les régimes, sans pour autant fusionner tous les régimes en un seul. S'agissant des pensions de réversion, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, dans son article 31, le dispositif permettant l'accès des veuves et des veufs à une pension de réversion pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2004. Ces dispositions s'appliquent au régime général et aux régimes alignés, et sont transposées aux professions libérales et aux exploitants agricoles par les articles 91 et 102 de la loi. D'une part, la loi a supprimé les conditions de durée de mariage et de non-remariage qui restreignaient précédemment le bénéfice de la réversion et posé le principe de la disparition à terme de la condition d'âge en vigueur et, parallèlement, de l'allocation veuvage. D'autre part, elle remplace un système complexe, qui combinait un examen des revenus lors de la première attribution de la pension de réversion et un plafonnement en fonction des pensions personnelles du conjoint survivant, par une unique condition de ressources appréciée dans la durée. Cette disposition est cohérente avec la suppression de la condition d'âge, permettant l'accès à la réversion de nombreuses veuves d'âge actif, en transformant la pension de réversion en prestation révisable en fonction du niveau des ressources de chaque bénéficiaire, lesquelles seraient périodiquement appréciées. Les décrets n°s 2004-857 et 2004-858 publiés au Journal officiel de la République française du 25 août 2004 mettent en oeuvre ce dispositif. Ils prévoient notamment, en cohérence avec les explications fournies au Parlement lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, la prise en compte de l'ensemble des ressources personnelles du bénéficiaire de la réversion ou du ménage, y compris les pensions de retraites servies par d'autres régimes. La prise en compte des pensions de réversion servies par les régimes complémentaires, toutefois, n'est prévue qu'à partir de la date du 1er juillet 2006. La réforme avait ainsi pour objet de répondre aux critiques formulées depuis longtemps sur la complexité du système et sur l'exclusion des veufs et des veuves jeunes ou remariés du dispositif. Toutefois, le Gouvernement, prenant en compte les interrogations et les inquiétudes soulevées par ces mesures, a donné instruction aux caisses d'assurance vieillesse de continuer à ouvrir le droit, à calculer et à verser les pensions de réversion sur la base de la réglementation en vigueur avant le 1er juillet 2004, dans l'attente des conclusions du rapport demandé au conseil d'orientation des retraites. Ce rapport ayant été remis le 16 novembre dernier, le Gouvernement examine avec attention ses conclusions et préconisations pour apporter aux textes des corrections nécessaires à la garantie des droits des veuves et des veufs et à la modernisation du dispositif de réversion, dans des conditions compatibles avec la préservation de l'équilibre financier des régimes concernés.