carte du combattant
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2004 modifiant le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité a permis d'uniformiser les conditions d'attribution de la carte du combattant, conformément aux voeux des associations d'anciens combattants. En effet, cet article prévoit désormais la délivrance de la carte du combattant aux appelés, engagés ou de carrière, présents au moins quatre mois en Afrique du Nord durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Toutefois, les représentants des associations d'anciens combattants s'interrogent sur la date butoir qui sera retenue pour le temps de présence, suivant qu'il s'agira de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie. M. Jean-Marie Morisset demande donc à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants de lui apporter cette précision.
Réponse publiée le 24 février 2004
S'agissant de la date butoir pour la prise en compte du temps de présence sur les théâtres d'opérations d'Afrique du Nord, le secrétaire d'État aux anciens combattants a eu l'occasion de préciser, au cours des débats budgétaires pour 2004, que celle-ci était fixée au 2 juillet 1962 pour l'ensemble des combattants des trois territoires concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 24 février 2004