maisons individuelles
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski interpelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet de la garantie décennale des pavillons neufs. Actuellement, l'échéance de la garantie décennale commence à courir à la date de l'acquisition du pavillon par son propriétaire. Il souhaite savoir si cette garantie ne pourrait pas être déplacée au jour de l'obtention du certificat de conformité. Cette mesure constituerait une sécurité supplémentaire pour le propriétaire en cas de dommages liés à la construction de son habitation. Dans cet esprit, il aimerait connaître son avis à ce propos.
Réponse publiée le 30 mars 2004
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 fait peser sur tout constructeur une présomption de responsabilité dont la durée est de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Seule la réception de l'ouvrage déclenche la période de garantie décennale conformément à l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation. L'uniformité de cette règle protège le particulier, maître d'ouvrage, contre tout vice caché entraînant des désordres dans la période de dix ans suivant l'achèvement de la construction. La réception de l'ouvrage est en même temps l'occasion de remédier aux vices apparents par la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement. Il n'est donc pas envisagé de modifier cette référence.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004