Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'engager une réforme pour assurer un accès aux soins équitable pour tous par des mesures incitatives de souscription d'une assurance complémentaire. En effet, les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, et également les étudiants, les fonctionnaires, les retraités ne bénéficient pas de déductibilité fiscale sur les cotisations de leur mutualité santé. Dans le même temps, les salariés qui souscrivent à une mutualité santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, les artisans, les professions libérales, bénéficient de la déduction d'impôt. En outre, si la CMU a permis de donner l'accès à une couverture complémentaire gratuite aux plus démunis, il n'en demeure pas moins que les foyers disposant de faibles revenus sont exclus de ce dispositif et sont amenés à se passer de mutuelle ou bien à s'orienter vers des couvertures complémentaires dont le contenu des prestations est moyen. L'accès aux soins dentaires et optiques devient alors quasiment impossible. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier et le cas échéant les mesures qu'il entend prendre pour garantir à tous un accès aux soins plus équitable. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.