Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure d'ordre, qui prévoit la distribution entre les créanciers du prix d'une vente immobilière, est issue d'une loi du 21 mai 1858. Cette procédure a été modifiée en dernier lieu par la loi n° 73-1122 du 17 décembre 1973. La formulation désuète des textes concernés, la lenteur de la procédure ainsi que les coûts et démarches inutiles qu'elle engendre, appellent effectivement une réforme. Soucieux de moderniser et de simplifier cette procédure en lui donnant une plus grande effectivité, le ministère de la justice s'est engagé dans cette voie. L'accélération de la procédure d'ordre et la recherche d'une meilleure liaison entre les procédures de saisie immobilière et d'ordre seront principalement recherchées, répondant ainsi aux voeux exprimés par le parlementaire. Il apparaît toutefois difficile d'envisager la distribution du prix avant l'adjudication et de prévoir la répartition définitive d'une somme dont le montant n'a pas encore été déterminé. En effet, les litiges quant au montant et au rang des créances surgissent généralement postérieurement à la vente, lorsque le prix d'adjudication se révèle insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. De plus, afin de permettre la fixation d'un prix correspondant autant que possible à la valeur du marché, il importe de limiter les causes de report de la vente. L'intégration de la distribution du prix au sein de la procédure de saisie immobilière risquerait, en cas de désaccord entre les créanciers, d'allonger la durée de la procédure et de conduire à une vente à vil prix. En revanche, une meilleure articulation des procédures de saisie et d'ordre pourrait conduire à ce que, préalablement à l'adjudication, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi soient tenus de déclarer leur créance et qu'on procède ainsi à un « ordre provisoire » destiné à classer les créances retenues par ordre de préférence, et ce dès l'audience éventuelle. Sans retarder la date de l'adjudication par le jugement des litiges relatifs à la procédure d'ordre, l'ordre provisoire permettrait une préparation de la distribution du prix. Dans l'hypothèse d'une absence de contestation par les créanciers, l'ordre provisoire deviendrait définitif et la distribution du prix pourrait intervenir sans délai. Dans l'hypothèse contraire, la procédure d'ordre serait déjà mise en état pour être jugée plus rapidement. Ces propositions seront étudiées dans le cadre de la réforme de la procédure d'ordre que la chancellerie souhaite voir aboutir dans les plus brefs délais.