Réponse publiée le 3 mars 2003

Le régime de responsabilité qui peut le cas échéant s'appliquer aux titulaires de marchés publics est défini par le code des marchés publics de telle manière que tout titulaire d'un marché soit responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, en ce qui concerne l'exécution du marché. Par conséquent, ce système ne tend pas à causer une dilution des responsabilités entre les différents intervenants, mais permet justement à l'acheteur public de rechercher la responsabilité d'un ou de plusieurs cocontractants au prorata de la part qui leur incombe dans la réalisation globale de la prestation. Par ailleurs, dans son article 10, dernier alinéa, le code des marchés publics n'a pas pour effet de refuser à l'acheteur public la possibilité d'avoir un interlocuteur unique étant donné qu'il n'interdit pas l'attribution à une seule et même entreprise d'un marché portant à la fois sur la réalisation puis l'exploitation d'un ouvrage. Son seul objet est d'isoler le coût de chacune des deux phases, dans une perspective de transparence financière. Cela étant, le Gouvernement est sensibilisé à la nécessité d'assouplir, dans certains cas, la règle posée par le code des marchés publics, comme l'ont montré les lois sur la sécurité intérieure et sur la justice. La mise en oeuvre des dispositions introduites par ces lois, qui autorisent le jugement global sur une offre qui porte à la fois sur la construction et la maintenance d'un bâtiment, fera l'objet d'un bilan. Les conclusions de ce bilan pourront conduire à l'extension, le cas échéant, de ce dispositif pour l'instant limité à certaines catégories d'ouvrages, s'il s'avère qu'il permet d'améliorer l'efficacité de la commande publique sans nuire à la clarté financière.