Réponse publiée le 16 décembre 2002

Comme l'honorable parlementaire le souligne, les dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique qui a mis en place un système de financement public des partis politiques fondé sur leurs résultats aux élections législatives générales ont généré progressivement un afflux de candidatures peu motivées par les enjeux politiques du scrutin. Conscient de cette dérive, le Gouvernement a engagé une réflexion pour modifier les conditions d'accès à la première fraction de l'aide publique. Il en ressort que les voies d'une réforme sont étroites. L'augmentation du nombre de candidats requis pour être éligible à la première fraction risquerait de conduire à un nombre encore accru de candidats. L'instauration d'un « seuil de représentativité » constitue une autre solution. Il avait été envisagé dans le projet de loi d'origine, qui prévoyait de ne prendre en compte pour l'aide publique que les résultats égaux ou supérieurs à 5 % dans chaque circonscription. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision 89-271 DC du 11 janvier 1990) au nom de la libre expression de nouveaux courants d'idées. La censure avait toutefois porté sur le seuil retenu et n'excluait donc pas l'instauration de tout seuil. Un seuil de 1 % pourrait dès lors être envisagé. Il semble qu'il doive être apprécié au niveau de chaque circonscription et non au niveau national, sauf à risquer la censure du Conseil constitutionnel. Toujours est-il qu'aucune orientation ne sera fixée avant la fin de la concertation que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales mène avec les principaux groupements et partis politiques sur les réformes électorales.