Réponse publiée le 30 mars 2004

Afin de favoriser l'accession à la propriété, notamment pour les ménages à faibles ressources, le Gouvernement soumettra prochainement au Parlement un projet de loi « propriété pour tous » qui encourage l'utilisation de formes innovantes d'accession à la propriété. Ce projet prévoit notamment de faire bénéficier les logements en location-accession sociale d'un traitement fiscal privilégié par le biais d'une TVA à 5,5 % et d'une exonération de taxe foncière pendant quinze ans. Il vise également à créer une nouvelle formule d'accession sociale progressive à la propriété. La mobilisation effective de ces dispositifs suppose une certaine maîtrise des coûts du foncier sachant que les marchés fonciers et immobiliers sont libres et traduisent la rencontre entre l'offre et la demande. Toutefois, la collectivité locale peut encadrer le statut et l'usage des terrains sur son territoire, ce qui lui permet non seulement d'agir sur les valeurs foncières et la qualité des projets, mais aussi d'intervenir plus directement en acquérant les terrains nécessaires à ses opérations d'aménagement. La collectivité locale peut notamment réserver, dans son plan local d'urbanisme (PLU), des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements qu'elle aura définis. Elle peut en outre acquérir, y compris en usant des droits de préemption, des immeubles bâtis ou non bâtis afin de mettre en oeuvre sa politique locale de l'habitat. Elle peut également y contribuer directement en réalisant ou en faisant réaliser des programmes de logements répondant à des besoins identifiés. Enfin, la collectivité peut recourir à des moyens contractuels tels que les baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation, ou le crédit-bail immobilier, afin d'aider les organismes constructeurs à limiter leurs coûts d'acquisition et de portage foncier.