Réponse publiée le 5 octobre 2004

Les dispositions du 2e alinéa de l'article 56 du code des marchés publics ne permettront plus à la personne publique d'interdire à compter du 1er janvier 2005 la communication des candidatures et des offres par voie électronique. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée car ces marchés ne sont pas soumis aux règles prévues au titre III du code des marchés publics, notamment à son article 56 (à l'exception du II de l'article 40 et de l'article 79). En conséquence, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales ne pourront pas interdire, à compter du 1er janvier 2005, par une mention dans l'avis de publicité, la communication des candidatures et des offres par voie électronique est de 230 000 euros hors taxes. Sachant que pour l'ensemble des collectivités territoriales, y compris les établissements publics locaux de coopération, les marchés de fournitures et de services recensés en 2000 d'un montant supérieur à 240 000 euros hors taxes représentaient 6 % en nombre de ces marchés et les opérations de construction recensées la même année d'un montant supérieur à 240 000 euros hors taxes 27,5 % en nombre de ces opérations, la contrainte en matière de dématérialisation à la charge des très petites communes sera extrêmement faible. Il peut aussi être observé que les investissements les plus importants de ces communes sont déjà dans une grande majorité des cas confiés à des groupements qui disposent de moyens humains et techniques mutualisés aptes à prendre en charge un processus dématérialisé. De plus, même si une collectivité territoriale se trouve obligée de recevoir des candidatures et des offres par voie électronique pour un marché au-dessus du seuil de 230 000 euros hors taxes, celle-ci n'est pas contrainte de créer en propre un site ou une plate-forme de marché. En effet, des prestataires de services informatiques mettent déjà à disposition des équipements ad hoc selon une facturation par marché ou à forfait. Enfin, dans le cadre de la mise en place de la plate-forme de marchés de l'État et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), cette dernière, dans son rôle de centrale d'achat, pourra rendre un service identique à ces collectivités.