Réponse publiée le 3 mai 2005

La loi du 11 décembre 2001, dite MURCEF (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), a défini le cadre dans lequel s'exercent les prestations d'ingénierie fournies par les services de l'État. Ce cadre est celui du code des marchés publics et du droit de la concurrence. Néanmoins, les communes qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, bénéficient, à leur demande, de l'assistance technique de l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT) fournie par les directions départementales de l'équipement (DDE). En raison de sa taille, la commune de Liévin ne peut bénéficier de cette assistance. En ce qui concerne l'instruction des permis de construire, il paraissait souhaitable, plus de vingt ans après la décentralisation de l'urbanisme, que les communes importantes assurent pleinement leurs compétences et en conséquence procèdent elles-mêmes à cette instruction. C'est pourquoi la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu la fin de la mise à disposition gratuite des DDE pour les communes de 10 000 habitants et plus ou pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents de plus de 20 000 habitants. L'attention de l'honorable parlementaire doit être attirée sur les difficultés qui ont pu naître de l'existence fréquente d'une double instruction effectuée d'un côté par les services municipaux de grandes communes et de l'autre par les services des DDE. C'est pour optimiser le travail des instructeurs, qu'ils soient fonctionnaires de l'État ou territoriaux, que le Gouvernement a souhaité clarifier les rôles et redéployer ses moyens dans les zones rurales où la solidarité nationale doit s'exercer.