CAUE
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème du financement et de la stabilisation des ressources des CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement). II est reconnu que les CAUE jouent un rôle auprès des collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles modifications de l'organisation des missions et du financement nécessaires des CAUE et quels aménagements de leur fiscalité il compte mettre en oeuvre.
Réponse publiée le 11 novembre 2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire amélioration du financement et la stabilisation des ressources des CAUE. La proposition de créer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties en supprimant la taxe départementale actuelle a été rejetée fin 2001 afin de ne pas créer un nouveau prélèvement obligatoire. Cependant, le Gouvernement a confirmé le principe de la réforme du financement des CAUE. Le ministère de la culture et de la communication a élaboré un avant-projet de réforme de la taxe actuelle qui améliorerait le système, permettrait l'augmentation des ressources et créerait un fonds de réserve destiné aux CAUE les plus démunis, sans créer de nouveau prélèvement obligatoire. Cet avant-projet doit être soumis à la concertation interministérielle avant d'être proposé par le Gouvernement en vue d'une mise en oeuvre en 2003.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 11 novembre 2002