Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la carte d'identité professionnelle (CIP) des voyageurs représentants placiers, instituée par la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 afin d'assainir les professions commerciales et industrielles. Loin d'être une simple carte permettant de bénéficier de prix spéciaux dans les hôtels ou d'une vignette gratuite, la carte d'identité professionnelle des VRP présente un véritable intérêt moral et social. Justifiant l'identité du VRP, c'est un gage de l'honnêteté de son détenteur. Pour beaucoup, la présentation de cette carte conditionne l'accès à l'acheteur. L'obtention ou le renouvellement annuel de la CIP est en effet soumis à la présentation par le VRP d'un document de son ou de ses employeurs certifiant qu'il exerce la représentation de manière exclusive et constante ainsi que d'une attestation d'inscription à la caisse de retraite des VRP. Le défaut de présentation de ce document permet de mettre au jour la fraude d'employeurs indélicats qui retiennent les cotisations sur les feuilles de salaires et ne les reversent pas aux caisses en question. Enfin, les services préfectoraux qui délivrent les CIP vérifient le casier judiciaire de chaque demandeur. Les VRP craignent aujourd'hui une suppression de cette carte d'identité professionnelle qui a pourtant largement fait la preuve de son utilité. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.